11/10/2005

-->Charges

Les charges locatives ne sont pas comprises dans le loyer réel. Elles correspondent à des dépenses réelles et sont comptabilisées sur un compte distinct de celui des loyers.

Les charges ont trait à des dépenses communes, notamment pour l'entretien, le nettoyage, le ramassage des ordures, le chauffage... et sont partagées proportionnellement au nombre total de locataires ou aux locataires qui en font usage.

Tous les mois, le locataire se verra facturer une somme à titre d'avance sur lesdits frais.

Endéans le mois qui suit le décompte annuel, on a le droit de prendre connaissance des pièces justifiant ledit décompte, et ce, moyennant le respect des dispositions prévues au règlement.

Tout ce qui peut être imputé comme charges, ainsi que la manière dont ces charges sont éventuellement imputées, sont réglés par les articles 28 et suivants de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996.


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