11/10/2005

-->Garantie Locative

La garantie locative est régie par l'article 26 de l'arrêté du 26 septembre 1996.

En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le locataire verse à la société une somme équivalent à trois fois le montant du loyer (réel) à payer. Cette somme ne peut-être inférieure à 337,48 Euros, ni supérieure à 1012,45 Euros. (montants au 01.01.2005)

Il peut-être stipulé dans le contrat de bail que le tiers au moins de ce montant doit être versé immédiatement et que le versement du solde peut se faire en douze mensualités maximum. Dès que le montant total est versé, la garantie sera placée par la société sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire soit auprès d’une institution publique de crédit, soit auprès d’une banque, soit auprès d’une caisse d’épargne.
Les intérêts éventuels produits par la somme ainsi placée sont capitalisés au profit du locataire.

Les montants libérés des parts sociales d’un coopérateur membre de la société immobilière de service public peuvent servir avec l’accord de la société, à la constitution de la garantie locative.

Par le placement, l’actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.


11:06 Écrit par | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.