11/10/2005

-->Réductions

Dans les trois cas suivants, la société peut consentir, comme elle l'entend, une réduction sur le loyer que le locataire doit payer normalement.

Réduction d'investissement: (article 16, § 1, de l'arrêté du 26 septembre 1996)

Suite aux investissements que le locataire a faits lui-même dans son logement. Ces travaux doivent avoir été approuvés par la société, et ce, après leur exécution.

Réduction sociale spécifique: (article 2, 22°, de l'arrêté du 26 septembre 1996)

>Eu égard à la situation exceptionnellement difficile du locataire en question. C'est le Conseil d'administration de la société qui en décide, après avoir reçu l'accord du délégué social.

Réduction suite à une augmentation sensible du loyer: (article 20, § 4, de l'arrêté du 26 septembre 1996)

si le nouveau loyer (après la révision annuelle) est au moins 20% plus élevé que le loyer demandé pour le mois d'août qui précède cette révision, la société peut attribuer une réduction du loyer, après avoir demandé l'avis du délégué social.

Cette réduction s'élève à 50% de l'augmentation, soit la différence entre le loyer après la révision et le loyer du mois d'août précédent.

limitation dans le temps:

si les revenus du ménage du locataire dépassent le revenu de référence (15.347,70 euros en 2005), cette réduction est limitée aux six premiers mois de l'année.


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