11/10/2005

-->revenu d'admission

 
Conditions d'admission

Quelles sont les conditions pour pouvoir se porter candidat à un logement social ?

- Condition de propriété
- Condition de revenus
- Condition de séjour en Belgique
- Condition d'absence de contentieux
- Une seule inscription par membre du ménage

Condition de propriété

Pour pouvoir introduire une demande de logement social, aucune personne du ménage ne peut posséder en pleine propriété, en usufruit ou en emphytéose un bien immobilier, sauf cas exceptionnel.

Condition de revenus

Pour s'inscrire comme candidat à un logement social, il ne faut pas dépasser les plafonds de revenus nets imposables suivants :

- Pour un candidat vivant seul : 17.717,61 Euros*

- Pour un ménage de plus d'une personne ne disposant que d'un revenu : 19.686,23 Euros*

- Pour un ménage disposant de deux revenus ou plus : 22.498,58 Euros*.

Ces montants sont augmentés de 1.687,39 Euros* par enfant à charge et de 3.374,79 Euros* par personne handicapée.

Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l'année qui précède celle de sa mise à la retraite.

Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de 2.812,35 Euros* à ceux mentionnés ci-dessous.

Il est tenu compte des revenus des personnes partageant le même logement. Il n'est toutefois pas tenu compte des revenus des enfants à charge.

Les revenus pris en compte pour vérifier si le ménage ne dépasse pas les plafonds d'admission sont en général les revenus de l'année de référence c'est-à-dire pour 2005 ceux de 2002. La preuve de ces revenus est, en principe, fournie par l'avertissement extrait de rôle afférent à ces revenus.

* les montant qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2005.

Conditions de séjour

Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'attente des candidats locataires, au moins un des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfant à charge doit être inscrit dans le registre de la population ou des étrangers ou détenir un document attestant de l'introduction d'une demande auprès de la Commission de régularisation (loi du 22 décembre 1999).

Si personne dans le ménage ne remplit cette condition, il est possible de conserver ses droits en terme d'ancienneté en réservant un numéro de registre auprès d'une ou plusieurs sociétés immobilières de service public.

Pour cela, il faut être dans une des 4 situations suivantes :

- être en possession d'une attestation d'immatriculation ;

- avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;

- être en possession d'une déclaration d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 de la loi du 15/12/1980 ;

- pouvoir prouver l'introduction devant le conseil d'état d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.

Absence de contentieux

Si le candidat a déjà été locataire d'une SISP, il doit avoir rempli toutes ses obligations (paiement du loyer, charges, respect des lieux) pour pouvoir à nouveau s'inscrire auprès de cette S.I.S.P.

Une seule inscription par membre du ménage

Toute personne ne peut faire partie que d'un seul ménage candidat locataire. Il est interdit de déposer des dossiers d'inscription dans plusieurs SISP de la Région bruxelloise.




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