11/10/2005

-->Supplément pour chambres excédentaires

Le logement adapté au type de ménage est déterminé en fonction de la composition du ménage. Le ménage paiera un montant supplémentaire par chambre en sus du loyer calculé, et ce, à partir du moment où le ménage a deux chambres de plus que le nombre auquel il a droit, compte tenu de la composition du ménage.

Le montant supplémentaire doit être payé en même temps que le loyer mensuel, à raison d'un douzième de la somme totale.

Toutefois ce montant n'est pas dû par les ménages comprenant une personne handicapée ou une personne de plus de 60 ans.


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