13/10/2005

LA HONTE !!!! Abus de pouvoir de la Carolo / La Carolo interdit à ses locataires d'ester en justice

Abus de pouvoir de la Carolo

La Carolo interdit à ses locataires d'ester en justice en les obligeant à payer l'équivalent de deux mois de loyers

CHARLEROI L'affaire de la Carolorégienne n'aura donc jamais fini de dévoiler les pratiques honteuses qu'elle utilise à l'encontre de ses locataires. C'est d'ailleurs grâce à l'un d'eux que nous avons pu découvrir l'existence d'un document que cette société de logements sociaux présente à chaque locataire lors de la signature du bail.

Il s'agit d'une cession de créance. En d'autres mots, en signant ce document, le locataire permet à la société d'intervenir sur son salaire pour s'acquitter du loyer. Le premier paragraphe ne pose en lui-même aucun problème puisqu'il s'accompagne de l'article 24 de la loi du 12 avril 1965.

L'inadmissible se concentre sur le deuxième paragraphe qui dit ceci: « toute action judiciaire à quel titre que ce soit entraînera l'application d'une clause pénale évaluée à deux mois de loyer...». En clair, le locataire sera contraint de payer une clause pénale équivalente à deux mois de loyer si une action en justice est intentée. Impensable!

Plusieurs juristes ont confirmé non seulement l'illégalité de cette clause pénale, mais aussi son caractère abusif. « Cette clause pénale est contraire à la loi, explique un avocat carolo. Il s'agit clairement d'une atteinte à la liberté de se défendre. Cette clause empêche les locataires de recourir à la justice. Même un propriétaire privé n'oserait pas faire cela».

Voilà donc comment la Carolo exerce une pression sur les personnes qui sont souvent, les plus défavorisées et fragilisées de la société. « Il s'agit là d'un abus de position dominante, constate encore le juriste. Bien entendu aucun tribunal ne validerait cette clause pénale, mais cela pose une chape de béton sur toute personne qui souhaiterait contester».

Patrick Evrard, commissaire spécial envoyé par le ministre wallon du Logement pour gérer la Carolo confirme que ce formulaire est proposé à la signature de chaque locataire. « Nous n'avons pas encore pu l'analyser sur le plan juridique. À ma connaissance, cette cession de salaire n'a jamais été appliquée.»

M.I.G.

© La Dernière Heure 2005

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