25/10/2005

Pollet s'est servi royalement

La région lui a accordé 149.000 euros par an, pas plus! Et sa Phaeton a bien été facturée 89.137,19 euros...

MONS Depuis que le commissaire spécial envoyé par la région wallonne pour mettre de l'ordre à la Sorelobo est dans l'oeil du cyclone, Raphaël Pollet s'est toujours présenté en victime d'attaques de manipulateurs et de petits clans réfractaires à sa politique de gestion. Toujours convaincu d'être dans le bon et le verbe sûr, le Brabançon a jusqu'aujourd'hui, réussi à justifier toutes ses décisions - en tant que commissaire spécial, il a les pleins pouvoirs - concernant ses émoluments énormes et les petits plus qu'il s'est accordés sur le dos de la société de logements sociaux désormais baptisée Toit et Moi.

Mais à la lecture des documents en notre possession, il apparaît que Raphaël Pollet a caché la vérité et s'est octroyé, malgré son statut d'indépendant, des avantages absolument royaux faisant passer sa rémunération brute de 149.000 euros à près de 250.000 euros.

Mais revenons à sa désignation intervenue en novembre 2003 (officialisée le 13 novembre au moniteur). Le 6 novembre, Alain Rosenauer, directeur général de la société wallonne du logement, propose les services de Raphaël Pollet au ministre du Logement, à l'époque, Michel Daerden. Dans le courrier adressé au ministre, Rosenauer propose de rémunérer Pollet en rapport avec le montant imputé à charge du budget régional pour rémunération du commissaire spécial de la Maison Liégeoise, à savoir 74.500 euros annuels pour un mi-temps, donc 149.000 euros pour un temps plein. Ce montant étant censé couvrir les émoluments et frais de déplacement du commissaire spécial et à liquider mensuellement sur base d'une facturation mensuelle TVA comprise.

Une proposition lue et approuvée par le futur commissaire spécial et transformée en projet d'arrêté par l'Inspection des Finances précisant le statut d'indépendant de l'intéressé et que la rémunération serait prise en charge par la Sorelobo (moyennant une aide d'assainissement complémentaire) dans les limites du montant convenu de 149.000 euros.

Mais depuis qu'il a pris les commandes de la société, Raphaël Pollet a littéralement fait exploser ce montant annuel, et ce bien sûr, sur le compte de Toit et Moi:

149.000 euros : rémunération fixée par arrêté par la Région wallonne le 13 novembre 2003.

+ 50.660 euros qui correspondent à 34% du montant octroyé par la Région wallonne et qui couvrent les charges sociales du commissaire spécial indépendant.

+ 18.032,88 euros pour le leasing de la Volkswagen Phaeton acquise en octobre 2004 et facturée 89.137,19 euros TVAC par D'Ieteren Lease et non pas «un peu plus de 30.000 euros» comme l'a toujours assuré Raphaël Pollet. (montant de la mensualité: 1502,74 euros TVAC)

+ 7.500 € de carburant. Raphaël Pollet effectue environ 150 km par jour pour se rendre au travail.

+ 4.400 euros d'assurance groupe. Etonnant pour un travailleur indépendant!

+ 336,12 euros d'assurance hospitalisation, ce qu'il s'est octroyé en plus.

= 230.929 euros à quoi il faut ajouter une carte visa de la société, des chèques repas et l'engagement d'un chauffeur pour piloter la Phaeton.

Outre cette charge énorme pour les finances de la société, ce qu'on peut aussi reprocher à un expert du gabarit de Raphaël Pollet est de s'être fourvoyé pour certaines nominations. Ainsi il a débarqué de son comité de direction Bruno Vandersmissen, qui a oeuvré moins d'un an dans la société comme adjoint à la direction et en est reparti avec une prime de 75.000 euros, et il l'a remplacé par Pascal Laviolette, précédemment responsable de la communication. Ce que l'on sait moins est que l'homme est secrétaire de la section PS du Brabant wallon que présidait Raphaël Pollet jusqu'à la semaine dernière, avant de se mettre en congé. Que dire aussi de la nomination d'Assan Ouaklani, vice-président de cette même fédération, au poste de directeur des achats, en lieu et place de Didier Langerock, démis de ses fonctions... Que penserait le ministre du Logement André Antoine de tout cela... ?

Henry Buxant

© La Dernière Heure 2005


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13/10/2005

LA HONTE !!!! Abus de pouvoir de la Carolo / La Carolo interdit à ses locataires d'ester en justice

Abus de pouvoir de la Carolo

La Carolo interdit à ses locataires d'ester en justice en les obligeant à payer l'équivalent de deux mois de loyers

CHARLEROI L'affaire de la Carolorégienne n'aura donc jamais fini de dévoiler les pratiques honteuses qu'elle utilise à l'encontre de ses locataires. C'est d'ailleurs grâce à l'un d'eux que nous avons pu découvrir l'existence d'un document que cette société de logements sociaux présente à chaque locataire lors de la signature du bail.

Il s'agit d'une cession de créance. En d'autres mots, en signant ce document, le locataire permet à la société d'intervenir sur son salaire pour s'acquitter du loyer. Le premier paragraphe ne pose en lui-même aucun problème puisqu'il s'accompagne de l'article 24 de la loi du 12 avril 1965.

L'inadmissible se concentre sur le deuxième paragraphe qui dit ceci: « toute action judiciaire à quel titre que ce soit entraînera l'application d'une clause pénale évaluée à deux mois de loyer...». En clair, le locataire sera contraint de payer une clause pénale équivalente à deux mois de loyer si une action en justice est intentée. Impensable!

Plusieurs juristes ont confirmé non seulement l'illégalité de cette clause pénale, mais aussi son caractère abusif. « Cette clause pénale est contraire à la loi, explique un avocat carolo. Il s'agit clairement d'une atteinte à la liberté de se défendre. Cette clause empêche les locataires de recourir à la justice. Même un propriétaire privé n'oserait pas faire cela».

Voilà donc comment la Carolo exerce une pression sur les personnes qui sont souvent, les plus défavorisées et fragilisées de la société. « Il s'agit là d'un abus de position dominante, constate encore le juriste. Bien entendu aucun tribunal ne validerait cette clause pénale, mais cela pose une chape de béton sur toute personne qui souhaiterait contester».

Patrick Evrard, commissaire spécial envoyé par le ministre wallon du Logement pour gérer la Carolo confirme que ce formulaire est proposé à la signature de chaque locataire. « Nous n'avons pas encore pu l'analyser sur le plan juridique. À ma connaissance, cette cession de salaire n'a jamais été appliquée.»

M.I.G.

© La Dernière Heure 2005

Lire l'article

GRAVISSIME, LA HONTE !!!!!
Nous ne rêvons pas, c'est arrivé près de chez vous, ici en Belgique, en 2005!
Hallucinant, Un retour au moyen âge, à la dictature.
Le mepris des droits de l'homme & de la personne Humaine.

 



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11/10/2005

invitation d'un administrateur (JEAN-FRANCOIS COSSE) de l'Habitation Moderne du Brabant wallon"

 

Suite à une invitation d'un administrateur (JEAN-FRANCOIS COSSE) de l'Habitation Moderne du Brabant wallon" à Céroux-Mousty (Ottignies-LLN) à me rendre sur son blog.
 
Ce que j'ai fais en laissant mes commentaires au passage.
Je remarque qu'un audit sur la société en question a été effectué, qu"un arrêté du gouvernement wallon a été déposé, portant désignation d'un commissaire spécial:

 

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 JUILLET 2005
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;
Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 19 juillet 2005, reçue le 19 juillet 2005;
Considérant les procès-verbaux de l'audition du 14 avril 2005 de la société, par la Société wallonne du Logement, et de l'audition du 12 mai 2005, au cours de laquelle il a été constaté qu'une série de mesures prises n'étaient pas correctes et qu'une série de lacunes dénoncées dans le rapport d'audit initial est restée sans réactions dans le chef de la société;
Tenant compte de l'objet social et des missions de la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies;
Tenant compte de la nécessité d'assurer le respect des règles de gestion, auquel respect s'est engagée la société en cause, sans y parvenir durant la période qui s'est écoulée entre la transmission du rapport initial d'audit et ce jour;
Tenant compte des carences et manquements dans la gestion de la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", dans ses aspects comptable, administratif, technique et financier, relevés dans le rapport d'audit établi par la S.W.L.;
Considérant que la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies, n'a pas eu de réaction faisant apparaître une évolution significative, ni une amélioration dans le suivi des règles de gestion par rapport aux manquements énoncés et ce, malgré l'assistance d'un expert;
Considérant que les mesures à prendre, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, nécessitent, malgré les premières mesures prises par la société, et tenant compte de leur qualité et de leurs conséquences sur l'évolution de la société, une mise sous tutelle par le Gouvernement par l'envoi d'un commissaire spécial au sein de la société "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Roger Dukers en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., avenue des Muguets 10, 1341 Ottignies.
Art. 2. Il charge le commissaire spécial :
- de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement;
- de se substituer, sans préjudice de la législation sociale et de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", s.c., à Ottignies.
Art. 3. La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 6 mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le commissaire spécial produira mensuellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2005. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Commissaire spécial.
Namur, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE

lire l'article

COMMUNIQUE DE PRESSE ECOLO BRABANT WALLON 25 février 2005

HABITATION MODERNE : Il est temps de passer à une gestion transparente et contrôlée au service du logement réellement social.

La saga politico-médiatico-judiciaire de l'Habitation Moderne a assez duré, Ecolo Brabant wallon exige que des décisions se prennent rapidement pour passer à une gestion transparente et contrôlée au service du logement, réellement social de la société d'habitations sociales « L'Habitation Moderne ».

Le Brabant wallon manque cruellement de logements accessibles à tous, les sociétés d'habitations sociales doivent remplir leurs missions au bénéfice de la collectivité et des plus démunis dans la plus grande transparence en bannissant les pratiques que certains qualifient de « légères ». Elles n'ont pas pour objet d'accorder des privilèges à leurs dirigeants.

Le Conseil d'Administration de l'Habitation Moderne se réunit lundi et devra assumer ses responsabilités en regard des faits graves qui lui ont été livrés en date du 14 février par les représentants de la Société Wallonne du Logement.  

Ecolo exige
• que le Conseil d'Administration considère les événements graves à leur réelle mesure, qu'il arrête de banaliser la situation et de minimiser les pratiques très inquiétantes tant pour le bon fonctionnement de la société d'habitations elle-même que pour l'image qu'elles donnent de certains élus et de la démocratie,
• que le Conseil d'Administration, dans l'intérêt des locataires, prenne en compte la détresse et l'appel au secours exprimés par le personnel tels que rapportés par les auditeurs de la SWL, et décide de mesures pour remédier à l'actuelle gestion catastrophique des ressources humaines,
• la démission des administrateurs  mis en cause dans l'audit,
• l'écartement du directeur- gérant, Roberto Fernandez. Ecolo fustige l'attitude de ceux qui le protègent encore. Partout où il prend des responsabilités, ses pratiques et ses comportements sont inacceptables. Son attitude en tant que Président du CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve où ses gestions tant financière qu'humaine sont déplorables en est la preuve.

Thierry Meunier

Secrétaire politique d'ECOLO Bw

 

ARTICLE DE LA Dhnet.be

Ottignies-LLN: fin juillet, un commissaire du gouvernement a été envoyé à l'Habitation moderne du Brabant wallon qui gère des logements sociaux à Ottignies-LLN. Et ce, suite à deux inculpations consécutives au dépôt de plaintes. De Roberto Fernandez, le directeur-gérant, accusé de faux en écriture dans le cadre de l'attribution d'un marché de services. Et de Fernard Yerna, le directeur technique, pour avoir utilisé des ouvriers à des fins personnelles. Le dossier judiciaire suit son cours.

I. S.

© La Dernière Heure 2005





 


 

 




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COCOLO - Conseil Consultatif des locataires

 
 
Qu'est-ce c'est & à quoi sert... ?

Une S.I.S.P. : la mission principale d'une Société Immobilière de Service Public (SISP) est de gérer l'ensemble des logements sociaux dont elle est propriétaire. La région de Bruxelles-Capitale compte trente-trois S.I.S.P.
Le CoCoLo : Le COCOLO est chargé de transmettre l’avis des locataires aux dirigeants de la S.I.S.P. propriétaire des logements, notamment sur les points suivants :
- les travaux de rénovation et d’aménagement d’immeubles, de leurs abords et de leur environnement (si le montant de ces travaux est supérieur à 25.000 euros hors TVA).
- la méthode de calcul des charges, leur décompte annuel, leur mode de répartition et le montant des provisions.
- l’adoption ou la modification de règlements d’ordre intérieur.
- tout ce qui concerne les équipements collectifs de la société.
- les animations sociales et culturelles

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Les SISP-->Sociétés Immobilières de Service Pubic

 
SA « FOYER ANDERLECHTOIS»
Chée de Mons, 595
1070 BRUXELLES
Tél. : 02/556.77.30
Fax. : 02/556.77.99
SCL «COBRALO»
Avenue de la Gazelle, 54/29
1180 BRUXELLES
Tél. : 02/374.41.50
Fax. : 02/375.36.83
SA «LE FOYER KOEKELBERGEOIS»
Rue Schmitz, 7
1081 BRUXELLES
Tél. : 02/414.12.82
Fax. : 02/414.18.43
SCRL «LES HAB. ET LOGTS
SOCIAUX D’AUDERGHEM»

Avenue Van Nerom, 13
1160 BRUXELLES
Tél. : 02/672.83.46
Fax. : 02/672.43.15
SCL «GERMINAL»
Avenue C. Permeke, 83
1140 BRUXELLES
Tél. : 02/726.69.09
Fax. : 02/726.54.75

SC «LE LOGEMENT
MOLENBEEKOIS»

Parvis Saint-Jean-Baptiste, 27
1080 BRUXELLES
tél. : 02/414.03.72
Fax. : 02/414.02.63
SCRL «LA CITÉ MODERNE»
Rue de la Gérance, 8
1082 BRUXELLES
Tél. : 02/468.31.01
Fax. : 02/468.03.40
SCL «MESSIDOR»
Drève d’Anjou, 8
1190 BRUXELLES
Tél. : 02/376.07.58
Fax. : 02/332.28.32
SCRL «LE FOYER ST-GILLOIS»
Rue Vlogaert, 22
1060 BRUXELLES
Tél. : 02/534.78.80
Fax. : 02/537.49.52
SCL «FLORÉAL»
Place J. Wauters, 9
1170 BRUXELLES
Tél. : 02/672.31.42
Fax. : 02/672.56.62
SCL «LE HOME FAMILIAL
BRUXELLOIS»

Avenue Henry Dunant, 14 Bte 1
1140 BRUXELLES
Tél. : 02/705.20.89
Fax. : 02/705.45.67
LES HBM DE ST-JOSSE-
TEN-NOODE»

Rue Amédée Lynen, 21
1210 BRUXELLES
Tél. : 02/217.95.57
Fax. : 02/218.63.51
SCL «LE LOGIS»
Avenue G. Benoidt, 22
1170 BRUXELLES
Tél. : 02/672.33.59
Fax. : 02/672.40.32
SA «LE FOYER ETTERBEEKOIS»
Rue Lt. Becker, 2
1040 BRUXELLES
Tél. : 02/733.97.26/27
Fax. : 02/733.60.88
SC «LE FOYER
SCHAERBEEKOIS»

Avenue Gilisquet, 147
1030 BRUXELLES
Tél. : 02/240.80.40
Fax. : 02/240.80.60
SC «SORELO»
Rue Duquesnoy, 14
2ème étage bureau 11
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/512.25.58
Fax. : 02/511.64.54
SA «LE FOYER FORESTOIS»
Square Toinon, 1
1190 BRUXELLES
Tél. : 02/332.04.32
Fax. : 02/332.13.27
SC «SOCIÉTÉ UCCLOISE DU
LOGEMENT»

Rue J. Ballegeer, 69/28
1180 BRUXELLES
Tél. : 02/379.25.79
Fax. : 02/379.25.89
SC «LE FOYER BRUXELLOIS»
Rue Rempart des Moines, 135 bte 34
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/513.75.54
Fax. : 02/514.37.67
SC «IEDER ZIJN HUIS»
Avenue Auguste Vermeylen, 58
1140 BRUXELLES
Tél. : 02/726.54.83
Fax. : 02/726.74.31
SC «VILLE ET FÔRET»
Rue de l'Elan, 80
1170 BRUXELLES
Tél. : 02/673.66.40
Fax. : 02/660.92.43
SC «LE FOYER LAEKENOIS»
Cité Modèle
1020 BRUXELLES
Tél. : 02/479.00.48 ou 02/479.22.42
02/479.12.22
Fax. : 02/478.49.36
SC «LE HOME»
Rue du Romarin, 16,
1020 BRUXELLES
Tél. : 02/479.07.05
Fax. : 02/479.53.05
SC «KAPELLEVELD»
Avenue Albert Dumont, 10
1200 BRUXELLES
Tél. : 02/771.10.10
Fax. : 02/772.57.65
SC «ASSAM »
Rue Duquesnoy, 14
2ème étage bureau 11
1000 BRUXELLES
Tél. : 02/511.18.14
Fax. : 02/511.64.54
SC «LES VILLAS DE
GANSHOREN»

Av. J. Peereboom, 6 A
 1083 BRUXELLES
 Tél. : 02/426.23.94
 Fax. : 02/426.13.14
 Internet: www.lesvillas.be
 
SC «L’HABITATION MODERNE»
Mont-Saint-Lambert, 2
1200 BRUXELLES
Tél. : 02/770.38.30
Fax. : 02/763.05.59

SCL «LES FOYERS COLLECTIFS»
Rue de Sévigné, 16
1070 BRUXELLES
Tél. : 02/521.55.40
Fax. : 02/520.14.57
SA «LE FOYER IXELLOIS»
Rue des Cygnes, 8/10
1050 BRUXELLES
tél. : 02/649.20.13
Fax. : 02/640.65.85
Internet: www.foyerixellois.be
SCL «LES LOCATAIRES RÉUNIS»
Avenue de Broqueville, 258/3-4
1200 BRUXELLES
Tél. : 02/762.58.95
Fax. : 02/779.05.42
SC «LOREBRU»
Rue de la Tour Japonaise, 13 bte 27
1120 BRUXELLES
Tél. : 02/268.57.85
Fax. : 02/268.30.63
Internet: www.lorebru.be
SC «LE FOYER JETTOIS»
Rue Jules Lahaye, 282
1090 BRUXELLES
Tél. : 02/478.38.35
Fax. : 02/478.95.51
SC «CONSTRUCTION D’H.S. DE
WOLUWE-ST-PIERRE »

Rue Léopold Rom, 1A/6
1150 BRUXELLES
Tél. : 02/770.33.36
Fax. : 02/770.00.24


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-->Réductions

Dans les trois cas suivants, la société peut consentir, comme elle l'entend, une réduction sur le loyer que le locataire doit payer normalement.

Réduction d'investissement: (article 16, § 1, de l'arrêté du 26 septembre 1996)

Suite aux investissements que le locataire a faits lui-même dans son logement. Ces travaux doivent avoir été approuvés par la société, et ce, après leur exécution.

Réduction sociale spécifique: (article 2, 22°, de l'arrêté du 26 septembre 1996)

>Eu égard à la situation exceptionnellement difficile du locataire en question. C'est le Conseil d'administration de la société qui en décide, après avoir reçu l'accord du délégué social.

Réduction suite à une augmentation sensible du loyer: (article 20, § 4, de l'arrêté du 26 septembre 1996)

si le nouveau loyer (après la révision annuelle) est au moins 20% plus élevé que le loyer demandé pour le mois d'août qui précède cette révision, la société peut attribuer une réduction du loyer, après avoir demandé l'avis du délégué social.

Cette réduction s'élève à 50% de l'augmentation, soit la différence entre le loyer après la révision et le loyer du mois d'août précédent.

limitation dans le temps:

si les revenus du ménage du locataire dépassent le revenu de référence (15.347,70 euros en 2005), cette réduction est limitée aux six premiers mois de l'année.


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-->Garantie Locative

La garantie locative est régie par l'article 26 de l'arrêté du 26 septembre 1996.

En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le locataire verse à la société une somme équivalent à trois fois le montant du loyer (réel) à payer. Cette somme ne peut-être inférieure à 337,48 Euros, ni supérieure à 1012,45 Euros. (montants au 01.01.2005)

Il peut-être stipulé dans le contrat de bail que le tiers au moins de ce montant doit être versé immédiatement et que le versement du solde peut se faire en douze mensualités maximum. Dès que le montant total est versé, la garantie sera placée par la société sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire soit auprès d’une institution publique de crédit, soit auprès d’une banque, soit auprès d’une caisse d’épargne.
Les intérêts éventuels produits par la somme ainsi placée sont capitalisés au profit du locataire.

Les montants libérés des parts sociales d’un coopérateur membre de la société immobilière de service public peuvent servir avec l’accord de la société, à la constitution de la garantie locative.

Par le placement, l’actif du compte est affecté en priorité au paiement de toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.


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-->Charges

Les charges locatives ne sont pas comprises dans le loyer réel. Elles correspondent à des dépenses réelles et sont comptabilisées sur un compte distinct de celui des loyers.

Les charges ont trait à des dépenses communes, notamment pour l'entretien, le nettoyage, le ramassage des ordures, le chauffage... et sont partagées proportionnellement au nombre total de locataires ou aux locataires qui en font usage.

Tous les mois, le locataire se verra facturer une somme à titre d'avance sur lesdits frais.

Endéans le mois qui suit le décompte annuel, on a le droit de prendre connaissance des pièces justifiant ledit décompte, et ce, moyennant le respect des dispositions prévues au règlement.

Tout ce qui peut être imputé comme charges, ainsi que la manière dont ces charges sont éventuellement imputées, sont réglés par les articles 28 et suivants de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996.


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-->revenu d'admission

 
Conditions d'admission

Quelles sont les conditions pour pouvoir se porter candidat à un logement social ?

- Condition de propriété
- Condition de revenus
- Condition de séjour en Belgique
- Condition d'absence de contentieux
- Une seule inscription par membre du ménage

Condition de propriété

Pour pouvoir introduire une demande de logement social, aucune personne du ménage ne peut posséder en pleine propriété, en usufruit ou en emphytéose un bien immobilier, sauf cas exceptionnel.

Condition de revenus

Pour s'inscrire comme candidat à un logement social, il ne faut pas dépasser les plafonds de revenus nets imposables suivants :

- Pour un candidat vivant seul : 17.717,61 Euros*

- Pour un ménage de plus d'une personne ne disposant que d'un revenu : 19.686,23 Euros*

- Pour un ménage disposant de deux revenus ou plus : 22.498,58 Euros*.

Ces montants sont augmentés de 1.687,39 Euros* par enfant à charge et de 3.374,79 Euros* par personne handicapée.

Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l'année qui précède celle de sa mise à la retraite.

Dans certaines sociétés, les revenus peuvent être supérieurs de 2.812,35 Euros* à ceux mentionnés ci-dessous.

Il est tenu compte des revenus des personnes partageant le même logement. Il n'est toutefois pas tenu compte des revenus des enfants à charge.

Les revenus pris en compte pour vérifier si le ménage ne dépasse pas les plafonds d'admission sont en général les revenus de l'année de référence c'est-à-dire pour 2005 ceux de 2002. La preuve de ces revenus est, en principe, fournie par l'avertissement extrait de rôle afférent à ces revenus.

* les montant qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2005.

Conditions de séjour

Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'attente des candidats locataires, au moins un des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfant à charge doit être inscrit dans le registre de la population ou des étrangers ou détenir un document attestant de l'introduction d'une demande auprès de la Commission de régularisation (loi du 22 décembre 1999).

Si personne dans le ménage ne remplit cette condition, il est possible de conserver ses droits en terme d'ancienneté en réservant un numéro de registre auprès d'une ou plusieurs sociétés immobilières de service public.

Pour cela, il faut être dans une des 4 situations suivantes :

- être en possession d'une attestation d'immatriculation ;

- avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;

- être en possession d'une déclaration d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 de la loi du 15/12/1980 ;

- pouvoir prouver l'introduction devant le conseil d'état d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.

Absence de contentieux

Si le candidat a déjà été locataire d'une SISP, il doit avoir rempli toutes ses obligations (paiement du loyer, charges, respect des lieux) pour pouvoir à nouveau s'inscrire auprès de cette S.I.S.P.

Une seule inscription par membre du ménage

Toute personne ne peut faire partie que d'un seul ménage candidat locataire. Il est interdit de déposer des dossiers d'inscription dans plusieurs SISP de la Région bruxelloise.




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-->Cotisation de solidarité

Cette section s'applique uniquement aux locataires dont le revenu dépasse le revenu d'admission.

En fonction du revenu, un ménage paie un certain nombre de fois un certain montant (une tranche), calculé sur base de la valeur théorique du logement occupé par le ménage.


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-->Supplément pour chambres excédentaires

Le logement adapté au type de ménage est déterminé en fonction de la composition du ménage. Le ménage paiera un montant supplémentaire par chambre en sus du loyer calculé, et ce, à partir du moment où le ménage a deux chambres de plus que le nombre auquel il a droit, compte tenu de la composition du ménage.

Le montant supplémentaire doit être payé en même temps que le loyer mensuel, à raison d'un douzième de la somme totale.

Toutefois ce montant n'est pas dû par les ménages comprenant une personne handicapée ou une personne de plus de 60 ans.


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-->Le Calcul du Loyer

 

Le calcul du loyer n'est pas une chose aisée.

Le loyer dépend des revenus du ménage, du nombre d'enfants à charge, du fait qu'un membre du ménage soit handicapé et de la valeur du logement.
D'autre part, dans certains cas, le loyer peut-être limité ou, au contraire, augmenté.

Comment mesure-t-on le loyer réel ?

Loyer réel = loyer de base * coefficient de revenus

Le loyer de base correspond à la valeur locative théorique de chaque logement. Il est déterminé par un pourcentage (qui varie de 3 à 10%) du prix de revient actualisé du logement (prix de revient initial qui est indexé annuellement au 1er janvier sur base de l'indice-santé du mois d'août).

Exemple :
Valeur actualisé (actuelle) d'une habitation : 50.000 euros
Le pourcentage fixé : 5%
Le loyer de base s'élève à 5% de 50.000 euros = 2.500 euros par an
2.500 euros divisé par 12 mois = 208 euros par mois.

Le coefficient de revenu est le résultat de la division entre le revenu du ménage et le revenu de référence.
Par revenus du ménage, il faut entendre les revenus de tous les membres du ménage, à l'exception des revenus éventuels des enfants à charge.

Les revenus de référence sont fixés à 15.347,70 euros au 1er janvier 2005 et seront indexés chaque année sur base de l'indice santé du mois d'août.

Réductions pour enfants à charge: du loyer réel, il faut déduire 5% pour le premier enfant à charge et 10% pour le suivant avec un maximum de 50%. Un enfant handicapé compte pour deux enfants à charge.

Une réduction du loyer réel égale à 20% du loyer de base est accordée pour chaque adulte handicapé qui est membre du ménage.

Toutefois le loyer ne peut dépasser certaines limites telles que :

- il ne peut être inférieur à la moitié du loyer de base ;
- il ne peut être inférieur à 70,31 Euros pour 2005 par mois ;
- il ne peut-être supérieur à 20% des revenus du ménage, si les revenus du ménage sont inférieurs aux revenus de référence et à condition que ledit ménage occupe un logement adapté ;
- il ne peut-être supérieur à 22% des revenus du ménage, si les revenus du ménage sont supérieurs aux revenus de référence mais inférieurs aux revenus d'admission qui sont d'application pour ce ménage et à condition que ledit ménage occupe un logement adapté ;
- il ne peut être supérieur à la valeur locative normale du logement établie annuellement sur base d'un coefficient fixé par la société immobilière de service public.

Certains locataires ont droit à une réduction du précompte immobilier. Cette règle n'est toutefois pas cumulable avec la diminution du loyer réel que l'on obtient pour enfants à charge.
La réduction du précompte immobilier est donc déduite de cette réduction pour enfants à charge. Dans ce cas, le locataire obtient la réduction du précompte immobilier ainsi qu'une diminution réduite pour enfants à charge. Le non cumul imposé par la loi est ainsi respecté. Dans la pratique, il est prévu que le locataire obtient la même réduction de son loyer réel pour les 12 mois de l'année.

En cours d'année, le loyer ne peut en principe être adapté que lorsque les revenus du ménage se trouvent réduits de 20% par rapport à ceux dont il a été tenu compte pour la fixation du loyer réel.

Lors de la révision annuelle, le loyer réel peut être modifié en fonction des éléments suivants :

1) Le loyer de base est fixé annuellement. La révision du loyer de base se fait sur base des éléments suivants :

- le prix de revient du logement fait l'objet d'une révision annuelle sur base d'une indexation du prix de revient du logement, liée à l'indice santé du mois d'août ;

- le pourcentage à appliquer au prix de revient actualisé pour déterminer le loyer de base est fixé chaque année par la société dans une fourchette de 3 à 10% ;

- le cas échéant, le coût des investissements est imputé dans le prix de revient ;

2) Le revenu de référence est adapté chaque année sur base de l'indice-santé du mois d'août ;
 

3) Le loyer réel est ajusté en fonction de la hausse ou de la baisse des revenus indexés du ménage ;
 

4) Les changements intervenus dans la situation familiale peuvent avoir une incidence sur le loyer à payer.



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